ART. 25	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« L’opposition formée par letitulaire du compte personnel de formation n’entraîne à sa chargeaucun frais systématique de poursuite ou de procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité dudroit de recours reconnu au titulaire du compte personnel deformation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse desdépôts et consignations.
La procédure actuelle expose lapersonne concernée à des frais de justice ou de poursuitesusceptibles de la dissuader d’exercer son droit d’opposition,notamment pour des montants modestes.
La possibilité d’infliger des fraisde poursuite ou de procédure en cas de recours comporte le risqued’une dérive. Sans la garantie du droit au contradictoire destitulaires de CPF, il n’est pas garanti que cette dispositions’applique uniquement aux personnes coupables d’entente illiciteavec des organismes de formation commettant des fraudes aufinancement de la formation professionnelle.
Afin de protéger les titulaires debonne foi, le présent amendement consacre le principe de gratuitédu recours et exclut la mise à leur charge de tout frais depoursuite ou de procédure.
Il renforce ainsi l’équité et lasécurité juridique du dispositif tout en maintenant la possibilitéde sanctionner les recours abusifs.
Le groupe La France insoumises’oppose en principe à toute reprise financière d’un droitpersonnel sans que le titulaire du CPF n’en ait tiré aucun bénéficefinancier. Une telle reprise ne doit être possible que dans le casavéré d’une complicité du titulaire d’un CPF avec un organisme deformation fraudeur, non en cas d’erreur ou pour les titulaires deCPF ayant subi des abus.
Cet amendement est inspiré d’uneproposition du groupe Écologiste – Solidarité etTerritoires au Sénat.