APRÈS ART. 19 BIS	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°698
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 41‑1-2 du code de procédure pénale, les mots :« pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du codegénéral des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour desinfractions connexes, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
267 millions. C’est le montant versé, le 8 janvier dernier, parHSBC France afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée.La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit de“Cumcum”, destiné à permettre à des actionnaires étrangersd’entreprises françaises de contourner l’impôt sur les dividendes.Ce mécanisme, pratiqué par plusieurs établissements bancairesfrançais, représente une perte de recettes fiscales pour l’Etatestimée entre 1 et 3 milliards d’euros. 
Mais alors, comment est-ce possible que HSBC ou LVMH ait réussià éviter un procès en sortant un chéquier ? Comment se fait-il,qu’en France, il est possible d’acheter la justice ? 
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé la ConventionJudiciaire d’Intérêt Public (CJIP). Ce mécanisme permet à despersonnes morales poursuivies pour des infractions graves, commedes faits d’atteintes à la probité d’éviter un procès. Ce mécanismea été étendu aux cas de fraude fiscale par la loi n° 2018-898 du 23octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. 
Une telle procédure affaiblit la portée dissuasive de la loi,brouille la lisibilité de la sanction et porte atteinte au principed’égalité devant la justice, garanti par l’article 6 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’application de laCJIP pour les cas de fraude fiscale. Il s’agit d’un amendement derepli.