APRÈS ART. 19 BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 1729 du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les manœuvresfrauduleuses mentionnées au c du présent article portentsur l’obtention indue du crédit d’impôt prévu àl’article 244 quater B du présent code, lamajoration est portée à 100 %, afin de renforcer la luttecontre les schémas de fraude fiscale visés par la loi n°    du     relative àla lutte contre les fraudes sociales et fiscales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR),prévu à l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, représente un soutien fiscal majeur àl’innovation mais demeure exposé à des risques significatifs defraude, notamment par la production de dépenses fictives, lasurfacturation de prestations ou l’interposition de structuresdépourvues de substance économique. Ces dérives, régulièrementrelevées par la Cour des comptes et l’Inspection générale desfinances, conduisent à l’obtention indue de créances fiscalesparfois très élevées.
Aujourd’hui, les sanctionsapplicables reposent exclusivement sur les majorations de droitcommun de l’article 1729 du CGI, fixées à 80 % en cas demanœuvres frauduleuses. Or, ce taux apparaît insuffisammentdissuasif au regard de l’ampleur potentielle des irrégularités etdes montages frauduleux constatés dans le cadre du CIR.
Cet amendement vise ainsi àporter la majoration à 100 % lorsque les manœuvresfrauduleuses portent spécifiquement sur l’obtention indue du CIR,en cohérence avec l’objectif de protéger l’intégrité de cedispositif stratégique et les intérêts financiers de l’État. Cettemesure permet de renforcer l’effet dissuasif du régime desanctions, d’assurer une meilleure équité entre entreprises et degarantir que les ressources fiscales consacrées à la recherchebénéficient effectivement aux acteurs éligibles.