ART. 5	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
I. – A l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« regroupés ».
II. – Enconséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – Enconséquence, à l’alinéa 19, supprimer lesmots : : 
« , et parmi cesdernières, celles pouvant être traitées pour les finalitésmentionnées au 2° du même article ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer le mot : 
« regroupés ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
VI. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 43, supprimer lesmots : : 
« , et parmi cesdernières, celles pouvant être traitées pour les finalitésmentionnées au 2° du même article ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 59, supprimer le mot : 
« regroupés ».
VIII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
IX. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 74, supprimer lesmots : : 
« , et parmi cesdernières, celles pouvant être traitées pour les finalitésmentionnées au 2° du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrevenir sur l’adoption de l’amendement AS 228 Bazin en Commissiondes Affaires sociales qui complexifierait excessivement lesopérations des complémentaires santé.
En effet, le regroupement de données tel qu’il est prévu par cetamendement et les interdictions de traitement de donnéescomplexifieraient profondément les opérations des complémentairessanté, notamment les remboursements dus aux patients.
Il est donc proposé de revenir à la version initiale du projetde loi.
Tel est l’objet du présent amendement.