APRÈS ART. 19	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°700
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après l’article 1741 du codegénéral des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsirédigé : 
« Art. 1741AA. – Constitue un délit d’exil fiscal le fait, pourtoute personne physique ayant été fiscalement domiciliée en Francependant au moins six des dix années précédant le transfert allégué,de transférer fictivement ou artificiellement son domicile fiscalhors de France, dans le but de se soustraire à l’établissement ouau paiement de l’impôt.
« L’infraction estcaractérisée lorsque ce transfert est accompagné de manœuvresfrauduleuses, de dissimulation d’éléments déterminants de lasituation fiscale, ou de déclarations mensongères, révélantl’intention délibérée d’éluder l’impôt.
« La charge de la preuve de lafictivité ou de l’artificialité du transfert du domicile fiscal,ainsi que de l’élément intentionnel, incombe à l’accusation.
« Le délit d’exil fiscal estpuni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 eurosd’amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiréde l’infraction.
« Les personnes reconnuescoupables du délit prévu au présent article peuvent, à titre depeine complémentaire, être privées de tout ou partie de leursdroits civiques, civils et de famille, dans les conditions prévuesaux articles 131‑26 et 131‑26‑1 du code pénal. 
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent sans préjudice de l’application del’article 1741 du présent code ainsi que des articles 324‑1 etsuivants du code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sontréunis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1981, alors que François Mitterrand gagne les électionsprésidentielles, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement auxEtats-Unis pour échapper à l’impôt. A l’approche de l’arrivée aupouvoir de François Hollande, plus de trente ans plus tard,celui-ci réitère cette opération en s’exilant enBelgique. 
Aujourd’hui, en France, le droit fiscal ne réprime passpécifiquement les transferts fictifs ou artificiels de domicilefiscal à l’étranger visant à éluder l’impôt. Cette lacune permet àcertaines personnes de se soustraire au paiement de l’impôt encontournant les règles, sans que les mécanismes existants de fraudefiscale ou d’abus de droit ne couvrent pleinement cessituations.
Le présent amendement vise donc à créer un délit d’exil fiscalpour les contribuables ayant été domiciliés fiscalement en Francependant au moins six des dix années précédant leur départ et quitransfèrent artificiellement leur domicile fiscal dans le seul butd’éluder l’impôt.
L’objectif de cet amendement est de permettre à la justicepénale de sanctionner les transferts frauduleux de domicile fiscal,protéger ainsi les recettes publiques et d’éviter le chantage àl’exil pratiqué par plusieurs milliardaires français. Sansaucunement éroder l’actuelle incrimination, mais en lacomplétant.