APRÈS ART. 30	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser lesdifférentes définitions de la notion de résidence principale dansle droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à larésidence principale. Ce rapport explore notamment les notions derésidence effective et prépondérante, de centre de la viepersonnelle et familiale, de proximité avec le lieu de travail,ainsi que leur applicabilité pratique dans le cadre de l’actionanti-fraude des administrations et collectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, travailléavec France Urbaine, vise à proposer que le Gouvernementremette au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pourharmoniser les différentes définitions de la notion de résidenceprincipale dans le droit français afin de faciliter la lutte contrela fraude à la résidence principale. 
 
Dans les territoires en tension, les témoignages desassociations et des élus locaux font état d’un phénomène massif defraude à la résidence principale. Cette fraude est pratiquée pardes propriétaires souhaitant échapper aux contributionsobligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxesur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation et lasurtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Lesremontées de terrain suggèrent que ce phénomène est insuffisammentcontrôlé.  
 
À l’heure où les collectivités locales voient leurs dotationsdiminuer, le manque à gagner dû à la fraude peut être considérable.Pour référence, la majoration de la THRS rapporte 1,8 milliond’euros par an à une commune comme Biarritz et la THRS représenteune part significative des recettes de certaines communes (14,6 %des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) selon l’OFGL. De plus,les déclarations frauduleuses viennent gonfler artificiellement lenombre de résidences principales de certaines communes qui, voyantleur proportion de logements sociaux diminuer mécaniquement, sontexposées à des pénalités dans le cadre de la loiSRU.  
 
L’une des barrières à une véritable politique de lutte contrecette fraude réside dans l’absence d’une définition unifiée de lanotion de “résidence principale”. 
 
Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette auParlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser lesdifférentes définitions de la notion de résidence principale dansle droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à larésidence principale. Cette réflexion doit permettre de faireémerger une définition qui évite les contournements actuels etfacilite les contrôles.  
 
Au regard de de l’impact important de l’augmentation du nombredes résidences secondaires dans des territoires attractifs (baissedu nombre d’habitants permanents et disparition de services publicsmoins fréquentés ; hausse des prix; impossibilité de se logerproche de sa famille, ses racines, son emploi; gentrification;difficulté de développement des communes; dévitalisation… ), il estimpératif que le gouvernement se saisisse de cette question afin degarantir une politique du logement équitable au service deshabitants des territoires.