ART. 4	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Bouloux et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après lemot :
 « programme »,
insérer les mots : 
« de prévention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention de la lutte contre la fraude est relativement peuutilisée dans notre pays, où l’effort est principalement mis sur lecontrôle et les sanctions, ce qui est particulièrement coûteux enressources. La prévention de la fraude consiste à rendre plusdifficile la réalisation d’une fraude en agissant dès la conceptiondes politiques sociales. Le présent amendement propose donc depréciser que les programmes que mettent en place les organismes desécurité sociale à l’article 4 visent également la prévention de lafraude, et pas uniquement le contrôle et la lutte contre lafraude.
Cette proposition s’inspire des recommandations du Haut Conseildu financement de la protection sociale (HCFIPS) dans son rapportde 2024 sur la fraude sociale.