ART. 5	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°707
présenté par
M. Bothorel et M. Latombe
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 24, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Les modalités de mise enconformité avec les impératifs de cyber sécurité prévus par ladirective (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseildu 14 décembre 2022 concernant des mesures destinéesà assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemblede l’Union, modifiantle règlement (UE) n° 910/2014 et la directive(UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE)2016/1148. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure d’ouvrir les données de santé à de nouveauxutilisateurs, il convient de constater que le projet de loi,adopté par le sénat, après engagement de la procédure accélérée,relatif à la résilience des infrastructures critiques et aurenforcement de la cybersécurité (n° 1112), n’est toujours pasinscrit à l’ordre du jour de notre Assemblée en séance, alorsqu’une commission spéciale a été désignée et a adopté le 10septembre 2025 ce texte.
La mise en œuvre de REC, DORA et NIS2 est attendue,singulièrement par les entreprises du secteur et les organisationspubliques.
Des failles de sécurité se font jour, les attaques semultiplient, la confiance s’érode et nous tardons à transposer cestextes, c’est-à-dire à les rendre réellement opposables.
 
La Commission européenne que nous enjoignons à simplifier et àaccélérer, notamment sur le numérique où nous ne cessons delégiférer sur ses compétences exclusives, nous a déjà alerté etmenacé d’une condamnation sur notre retard de transposition.
Cet amendement vise à s’assurer que le Conseil d’Etat attendel’adoption de la loi ou s’assure au moins que les entreprisesd’assurance autorisées à accéder à de nouvelles données soientau plus haut niveau de cybersécurité attendu.