APRÈS ART. 19 TER B	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°714
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER B, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 5414‑3 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 5414‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5414‑4. – I. – L’autoritéadministrative chargée de la concurrence et de la consommationpeut, pour les contraventions et délits punis d’une peined’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, prévus etréprimés par le présent code, que les agents de la concurrence, dela consommation et de la répression des fraudes sont légalementhabilités à rechercher et à constater, transiger après accord duProcureur de la République tant que l’action pénale n’a pas étémise en mouvement.
« II. – Cettefaculté n’est pas applicable aux contraventions pour lesquellesl’action publique est éteinte par le paiement d’une amendeforfaitaire en application de l’article 529 du code deprocédure pénale.
« III. – Latransaction s’effectue selon les modalités prévues aux articlesL. 523‑1 à L. 523‑4 du code de laconsommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la santé publique necomporte pas actuellement de disposition permettant à l’autoritéadministrative chargée de la concurrence et de la consommation detransiger après accord du Procureur de la République avec les misen cause pour les infractions pour lesquelles les agents de la CCRFsont habilités dans le code de la santé publique. Cette lacuneprive le Procureur d’une possibilité d’orientation pénale dont ildispose dans de nombreux autres codes et qui présente de nombreuxavantages en termes d’allègement de la charge de travail desjuridictions et d’administration rapide de la peine. Cette lacunepeut aussi conduire à éviter la voie pénale, compte tenu des délaisde traitement, privant ainsi certaines peines prévues au code de lasanté publique de leur pleine effectivité.
Cet amendement du rapporteur pouravis vise donc à introduire dans le présent projet de loi un nouvelarticle, inspiré notamment des dispositions du code de laconsommation, autorisant le recours à la transaction pénale pourles contraventions et les délits prévus au code de la santépublique, à l’exception des délits punis de plus de trois ansd’emprisonnement, dès lors qu’ils ont été constatés par un agent dela concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesdans les conditions prévues au livre V du code de laconsommation.
Cette transaction pourra comporternon seulement une amende mais également un ensemble d’obligations àrespecter selon les modalités prévues aux articles L. 523‑1 àL. 523‑4 du code de la consommation.
La proposition de transaction devraêtre autorisée par le Procureur de la République, ce qui garantiral’indépendance et l’impartialité des décisions. Le procureur de laRépublique pourra notamment refuser la transaction quand ilestimera qu’une autre orientation est préférable.
L’adoption de cette propositionpermettrait un recours à la fois plus fréquent et plus efficace àla voie pénale, en cohérence avec le développement de ladélinquance dans le secteur de la santé, visé dans ce projet deloi.