ART. 1ER BIS	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et M. Viry
------------
ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Toute consultation effectuéeen application du présent article fait l’objet d’une journalisationnominative précisant l’identité de l’agent, la date, l’heure et lafinalité de la consultation. Ces données de traçabilité sontconservées pour une durée fixée par décret en Conseil d’État etpeuvent être communiquées, à sa demande, à la Commission nationalede l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er bis autorise latransmission d’informations issues du fichier FICOBA dans le cadred’un dispositif technique sécurisé produisant une réponsebinaire.
Même limitée à une réponse« oui/non », la consultation de données bancairesconstitue une ingérence dans la vie privée au sens del’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,c’est en ce sens que les travaux en commission des finances avaitpermis un encadrement plus poussé du dispositif. Par ailleurs, laDéfenseure des droits rappelle que les dispositifs de lutte contrela fraude impliquant des données sensibles doivent être assortis degaranties effectives et proportionnées. 
La journalisation nominativeconstitue une garantie technique classique assurant la traçabilitéet prévenant tout usage détourné.