ART. 22	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 7,rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° del’article L. 8271‑9 du code du travail est ainsimodifié :
« a) Après laréférence : « L. 8222‑1 », est insérée laréférence « , L. 8222‑1‑1 » ;
« b) Après lemot : « cocontractants », sont insérés lesmots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés enapplication de l’article 3 de la loi n° 75‑1334du 31 décembre 1975 relative à lasous‑traitance ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédactionsuivante :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) La première phraseest ainsi modifiée :
« – les mots :« méconnaît l’une des obligations définies àl’article L. 8222‑1 du code du travail et que soncocontractant » sont remplacés par les mots : « oule maître de l’ouvrage méconnaît l’une des obligations définies àl’article L. 8222‑1 ou à l’article L. 8222‑1‑1du code du travail et que son cocontractant ou unsous-traitant » ;
« – après la secondeoccurrence du mot : « ordre », sont insérés lesmots : « ou le maître de l’ouvrage » ;
« b) À la secondephrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés parles mots : « de l’ouvrage » ;
2° Au second alinéadu II, après le mot : « ordre », sont insérésles mots : « ou le maître de l’ouvrage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrétablir l’obligation pour le maître d’ouvrage de communiquerl’attestation de vigilance du sous-traitant en cas de contrôle, etla sanction appliquée en cas de manquement consistant en uneannulation des exonérations de cotisations dont il a pubénéficier.
Il s’agit ici de réintroduire cette obligation introduite auSénat, qui s’inscrivait dans une logique de devoir de vigilance queles socialistes portent historiquement.