APRÈS ART. 3 BIS A	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 243‑9 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés : 
« Par dérogation au premieralinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés àl’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leursmissions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégalde la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquerindifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et àla commission nationale mentionnée àl’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138du 19 septembre 1945 les renseignements strictementnécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance decause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiersdont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exerciceillégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements nepeuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions fontl’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présentalinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis dela Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement d’officines nonautorisées proposant des prestations comptables en usurpant letitre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique etéconomique des entreprises, alimente des circuits de fraude etporte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utiliséenotamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsique pour le respect des obligations fiscales et sociales.
L’article 3 bis Adu projet de loi, tel qu’adopté en commission, complètel’article L. 121 du livre des procédures fiscales afin depermettre à l’administration fiscale de communiquer aux instancesordinales les informations strictement nécessaires à l’engagementde poursuites pour exercice illégal de la professiond’expert-comptable.
Toutefois, lorsque des faitssusceptibles de caractériser un exercice illégal sont constatés parles organismes de recouvrement des cotisations sociales, latransmission d’informations nominatives demeure aujourd’huijuridiquement contrainte par l’obligation de secret pesant sur lesagents, issue notamment du serment prévu àl’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale.
En miroir de la disposition fiscaleprévue à l’article 3 bis A, le présent amendementpropose une levée ciblée et strictement encadrée de ce secret, afind’autoriser une communication directe des URSSAF vers les instancesordinales compétentes, à la seule fin de permettre l’engagement depoursuites pour exercice illégal.
Le dispositif est assorti degaranties : finalité unique, proportionnalité (renseignementsstrictement nécessaires), traçabilité, et encadrement des modalités(données, habilitations, canaux, conservation) par décret enConseil d’État après avis de la CNIL.
Cet amendement a été travaillé avecle Conseil national de l’ordre des experts-comptables.