ART. 3 BIS	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Les demandes formulées enapplication du présent article ne peuvent avoir pour effet deconduire à une collecte massive et indifférenciée de données endehors d’une procédure de contrôle ou d’enquêteidentifiée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bisautorise l’administration à exiger une réponse dématérialisée dansle cadre du droit de communication.
Si cette évolution permet unemodernisation des échanges, elle ne doit pas conduire à descollectes massives ou indiscriminées de données financières. LaDéfenseure des droits souligne que la lutte contre la fraude nesaurait justifier des atteintes disproportionnées à la vieprivée.
Le présent amendement vise àprévenir toute interprétation extensive du dispositif.