ART. 3 QUATER	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. de Courson, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3 QUATER
À la fin de l’alinéa 5,substituer au montant : 
« 5 000 euros »
le montant : 
« 10 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 quaterimpose la déclaration annuelle des portefeuilles de crypto-actifsauto-hébergés lorsque leur valeur excède 5 000 euros.
Un seuil ainsi établi conduità soumettre à obligation déclarative un nombre très important dedétenteurs, indépendamment de tout indice objectif defraude. 
Aussi, fixer unseuil relativement bas au regard de la volatilité de cesactifs, risquerait d’amener les investisseurs à démultiplier lespetits supports afin de rester en dessous du seuil dedéclaration. 
Le relèvement du seuil à10 000 euros permet donc de cibler les portefeuillesprésentant un réel enjeu fiscal.