ART. 9 SEPTIES	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°725
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 septies instaure une obligation dedépôt « local » de la déclaration pays-par-pays pour lesfiliales françaises de groupes multinationaux, même lorsque cettedéclaration a déjà été régulièrement déposée par la société mère àl’étranger.
Une telle disposition s’écarte desstandards de l’Action 13 du plan BEPS de l’OCDE, qui reposent surun principe de centralisation au niveau de la société mère ultime,avec transmission des informations par échange automatique entreadministrations. Le dépôt local n’est prévu qu’à titre subsidiaireet exceptionnel.
En faisant de cette faculté uneobligation de principe, le texte crée une double charge déclarativesans démonstration d’un gain réel en matière de lutte contrel’évasion fiscale, au risque d’affaiblir la cohérence et lasécurité juridique du dispositif.
Il est donc proposé de supprimercet article.
Cet amendement a été travaillé avecle Medef.