ART. 9 DECIES	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9 DECIES
À l’alinéa 2, substituerà la seconde occurrence des mots : 
« à deux millionsd’euros »
les mots : 
« ou égales à un milliond’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabaisser à 1 million d’euros le seuil applicable aux donations.
Le seuil actuellement prévuapparaît trop élevé au regard de l’objectif de lutte contre lesstratégies d’optimisation portant sur des montants patrimoniauxsignificatifs.