ART. 22	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 22
I. – A l’alinéa 13,substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 13, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« y compris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àmaintenir l’application des majorations pour fraude aux cotisationspour les donneurs d’ordre.
En l’état, cet article permettrait de supprimer le mécanisme desolidarité financière concernant les majorations de cotisationssociales pour travail illégal et dissimulé.
Cela signifie qu’une grande entreprise ne serait pas forcée àcompenser financièrement le non-paiement des majorations dues parson sous-traitant, si ce dernier venait à ne pas pouvoir lespayer. 
Cette exonération serait accessible à la seule condition quel’entreprise donneuse d’ordre en question présente un plan depaiement des cotisations, pénalités et majorations qu’elle doitpour elle-même.
En application du principe du devoir de vigilance, il estproposé qu’un donneur d’ordre soit solidaire des majorations pourfraude aux cotisations sociales.