ART. 15	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 561‑2 estcomplété par un 21° ainsi rédigé : 
« 21° Les personnes selivrant, à titre d’activité professionnelle régulière ouprincipale, au commerce de véhicules de collection, de véhiculesprésentant un caractère historique ou de prestige, lorsque lavaleur du bien dépasse 10 000 euros ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché des véhicules decollection et de prestige porte fréquemment sur des montants trèsélevés, pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.Ces biens constituent des supports de stockage et de transfert devaleur comparables aux produits de joaillerie déjà visés par letexte.
Le présent amendement vise àintégrer ces acteurs dans le champ des obligations de lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afind’assurer la cohérence du dispositif.