ART. 15	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°731
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 20° del’article L. 561‑2, il est inséré un 21° ainsirédigé : 
« 21° Les personnes selivrant, à titre d’activité professionnelle régulière ouprincipale, à la cession ou à l’intermédiation d’actifs numériquesreprésentant des œuvres d’art ou des biens de collection, lorsquela valeur de la transaction ou d’une série de transactions liéesest d’un montant égal ou supérieur à10 000 euros ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les jetons non fongibles (NFT) sontdes actifs numériques inscrits sur une blockchain, permettantd’attester de la propriété d’une œuvre ou d’un objet de collectionnumérique. Certaines ventes atteignent des montants très élevés ets’effectuent via des plateformes internationales.
Afin de prévenir tout contournementsur ces marchés émergents, le présent amendement soumet cesintermédiaires aux obligations de lutte contre le blanchiment decapitaux et le financement du terrorisme.