ART. 15	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le20° de l’article L. 561‑2, il est inséré un 21° ainsirédigé :
« 21° Les personnes selivrant, à titre d’activité professionnelle régulière ouprincipale, au commerce d’objets d’antiquité, de collection ouassimilés ne relevant pas du 10°, lorsque la valeur de latransaction ou d’une série de transactions liées est d’un montantégal ou supérieur à 10 000 euros ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des œuvres d’art strictosensu, certains biens de collection présentent des valeursunitaires élevées : maroquinerie de luxe, accessoires enédition limitée, cartes rares ou monnaies historiques, parfoiséchangés pour plus de 10 000 euros.
Le présent amendement vise àprévenir les effets de déplacement du risque vers ces marchés enles intégrant aux obligations de lutte contre le blanchiment decapitaux et le financement du terrorisme.