ART. 15	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° bis Après le20° de l’article L. 561‑2, il est inséré un 21° ainsirédigé :
« 21° Les personnes selivrant, à titre d’activité professionnelle régulière ouprincipale, à l’achat, la vente ou l’intermédiation portant sur deschevaux de course ou de compétition, lorsque la valeur de latransaction ou d’une série de transactions liées est d’un montantégal ou supérieur à 10 000 euros ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le marché des chevaux de course etde compétition porte fréquemment sur des montants élevés, parfoissupérieurs à plusieurs centaines de milliers d’euros, et donne lieuà des transactions internationales complexes.
Ces actifs patrimoniaux constituentdes supports de transfert de valeur susceptibles de présenter desrisques en matière de blanchiment.
Le présent amendement vise àsoumettre les professionnels intervenant dans ces opérations auxobligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme, en cohérence avec l’extension opéréepour d’autres biens à forte valeur unitaire.