APRÈS ART. 19	N°734 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°734 (Rect)
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après l’article 1741 du codegénéral des impôts, il est inséré un article 1741‑1 ainsirédigé :
« Art. 1741‑1. – I. – Lorsqueles faits mentionnés à l’article 1741 ont donné lieu à unecondamnation pénale devenue définitive, la juridiction peutprononcer, à titre de peine complémentaire, l’exclusion, pour unedurée maximale de trois ans, du bénéfice des aides et subventionsfinancées par l’État ou ses établissements publics.
« II. – Lorsque desfaits de fraude aux prestations ou aux cotisations sociales,constatés dans les conditions prévues àl’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, ontentraîné une condamnation pénale devenue définitive, la juridictionpeut prononcer, pour une durée maximale de trois ans, l’exclusiondu bénéfice des prestations ou dispositifs concernés. 
« III. – Les I et IIne s’appliquent pas aux aides destinées à assurer la continuité del’emploi, la protection sociale des salariés ou accordées à despersonnes tierces dépourvues de tout lien juridique avec lapersonne condamnée. 
« IV. – Un décretprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui reprend unepropositions du groupe RDSE au Sénat, propose de compléterl’arsenal de sanctions applicables en matière de fraude fiscale etsociale en permettant au juge de prononcer une peine complémentaired’exclusion du bénéfice de certains soutiens publics.
En cas de condamnation pour fraudefiscale, la juridiction pourrait exclure la personne physique oumorale du bénéfice des aides et subventions financées par l’État ouses établissements publics, pour une durée maximale de troisans.
En matière de fraude auxprestations ou aux cotisations sociales, la juridiction pourraitégalement exclure l’auteur de la fraude des dispositifsconcernés.
Cette mesure présente une portéeproportionnée : elle ne s’applique pas aux aidesindispensables au maintien de l’emploi, à la protection sociale dessalariés ou au soutien à des tiers sans lien juridique avec lapersonne condamnée.