APRÈS ART. 19 BIS	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 41‑1‑2 du code deprocédure pénale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, qui reprendune proposition du groupe CRCE-K du Sénat, vise à supprimer laconvention judiciaire d’intérêt public (CJIP), mécanisme qui permetaujourd’hui aux personnes morales poursuivies pour certains délitséconomiques et financiers de conclure une transaction pénale avecle ministère public, sous le contrôle du président du tribunal.
Cette procédure dérogatoire nedonne pas lieu à une déclaration de culpabilité et se distingueainsi du traitement juridictionnel de droit commun. Pour desinfractions graves telles que la fraude fiscale ou les atteintes àla probité, cette possibilité de négociation pénale apparaît endécalage avec l’exigence de fermeté et d’exemplarité qui doitprévaloir dans la lutte contre ces comportements.
L’abrogation del’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale mettrait fin à cedispositif et garantirait que les personnes morales mises en causesoient jugées selon les règles de droit commun de la procédurepénale.