APRÈS ART. 18	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 247 du livredes procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Ces remises ne peuvent êtreaccordées lorsque les pénalités, frais ou intérêts en causeprocèdent d’une activité occulte au sens du c du 1 del’article 1728 du code général des impôts, d’une dissimulationd’une partie du prix ou de manœuvres frauduleuses au sens duc de l’article 1729 du même code, ou d’une fraudefiscale au sens de l’article 1741 dudit code. » ;
2° Le 3° est complété par lesmots : « , à l’exclusion des cas dans lesquelsles faits à l’origine des impositions ou pénalités procèdent d’uneactivité occulte au sens du c du 1 del’article 1728 du code général des impôts, d’une dissimulationou de manœuvres frauduleuses au sens du c del’article 1729 du même code, ou d’une fraude fiscale au sensde l’article 1741 du même code. » ;
3° Après le même 3°, sontinsérés un 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Lorsque lespénalités appliquées procèdent d’un manquement délibéré au sens dua de l’article 1729 du code général des impôts, lesremises ou modérations portant sur ces pénalités ou sur lesintérêts de retard mentionnés à l’article 1727 du même code nepeuvent être accordées que par une décision spécialementmotivée. »
« 5° Aucune remise outransaction ne peut être accordée lorsque les droits rappelésexcèdent 10 millions d’euros, sauf erreur matériellemanifeste. » ;
4° Au sixième alinéa,après la référence : « 3° », sont insérés lesmots : « et du 4°, sous réserve de leursexclusions » ;
5° Le dernier alinéa estcomplété par les mots : « , ni lorsque les faits encause procèdent d’une activité occulte au sens du cdu 1 de l’article 1728 du code général des impôts, oud’une dissimulation ou de manœuvres frauduleuses au sens duc de l’article 1729 du même code, ou d’une fraudefiscale au sens de l’article 1741 dudit code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce lesgaranties d’équité et de transparence dans l’usage des remisesgracieuses et transactions fiscales en prévoyant que celles-ci nepuissent bénéficier ni aux situations de fraude caractérisée ni auxrectifications d’ampleur exceptionnelle impliquant de très grandesentreprises.
Les premières dispositions de cetamendement interdisent les remises en cas d’activité occulte, dedissimulation, de manœuvres frauduleuses ou de fraude fiscale etencadrent les atténuations portant sur des pénalités liées à unmanquement délibéré. 
Cependant, ces critères nesuffisent pas à couvrir l’ensemble des situations problématiquesrencontrées dans la pratique, en particulier lorsqu’il s’agit deredressements portant sur des montages complexes de grandesentreprises.
Dans ces dossiers, l’administrationfiscale peine souvent à qualifier les comportements au sens strictdes articles du code général des impôts. Les rectificationsreposent alors sur des divergences d’interprétation ou sur desschémas d’optimisation sophistiqués difficiles à appréhender alorsmême que les enjeux financiers atteignent parfois plusieurscentaines de millions d’euros.
De telles affaires ont déjà suscitéune forte attention, par exemple le dossier Lactalis où 475millions d’euros avaient été versés au fisc pour clore undifférend. On parlait alors de plusieurs milliards d’euros qui viaun système complexe échappait à la fiscalité française. Celaillustre la manière dont des groupes de très grande taille peuventconclure des transactions massives sans que leur comportement nesoit pleinement sanctionné et que l’intégralité des sommes dues nesoient recouvrés avec les pénalités censées les accompagner.
Pour répondre à cette difficultéstructurelle, le présent amendement instaure une règle simpleet objective : aucune remise ni transaction ne peut êtreaccordée lorsque les droits rappelés excèdent 10 millions d’euros,sauf erreur matérielle manifeste. Ce seuil est calibré pour neviser que les rectifications portant sur les grandes entreprises etles montages fiscaux les plus complexes.