APRÈS ART. 22 BIS	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié : 
1° À la première phrase dudernier alinéa de l’article L. 1221‑12‑1, le taux :« 0,5 % » est remplacé par le taux :« 1 % » ; 
2° Àl’article L. 8224‑1, le mot : « trois »est remplacé par le mot : « quatre » et lemontant : « 45 000 euros » est remplacépar le montant :« 60 000 euros » ;
3° L’article L. 8224‑2 est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« dix » et le montant :« 75 000 € » est remplacé par le montant :« 150 000 euros » ; 
b) Au dernieralinéa, le mot : « dix » est remplacé par lemot : « vingt » et le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant :« 200 000 euros » ; 
4° Au 2° del’article L. 8224‑3, le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« dix » ;
5° Au premier alinéa del’article L. 8272‑1, le mot : « cinq » estremplacé par le mot : « dix » ;
6° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2, lesmots : « trois mois » sont remplacés par lesmots : « un an » ; 
7° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑4, lesmots : « six mois » sont remplacés par lesmots : « deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les sanctionsadministratives et pénales contre le travail dissimulé.
Dans le détail, ilpropose : 
– d’augmenter de 3 à 4 ans etde 45 000 à 60 000 euros les peines en cas detravail dissimulé ; 
– d’augmenter de 5 à 10ans et de 75 000 à 150 000 euros les peines encas de travail dissimulé d’un mineur ; 
– d’augmenter de 10 à 20ans et de 100 000 à 200 000 euros les peines encas de travail dissimulé d’un mineur en bandeorganisée ; 
– d’augmenter de 5 à 10 ansl’exclusion des marchés publics pour les personnes physiquescondamnées pour travail dissimulé ; 
– d’augmenter de 5 à 10 ansl’exclusion des aides publiques les entreprises condamnéespour travail dissimulé ainsi que l’extension de cette interdictionà l’ensemble des aides ; 
– d’augmenter de 3 mois à 1an la durée de fermeture temporaire prononcée parl’administration des entreprises coupables de travaildissimulé ;
– d’augmenter de 6 moisà 2 ans l’exclusion des marchés publics des entreprisescoupables de travail dissimulé ;
– de doubler lespénalités – sans qu’elles ne puissent dépasser 1 %du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit40 €) – en cas de non-envoi de la déclarationspréalables à l’embauche par voie électronique (DPAE).
L’ampleur de la fraude auxcotisations sociales (7,25 milliards d’euros par an selon leHCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé.
Tel est l’objet du présentamendement qui pourra réunir l’ensemble des forces politiquessouhaitant combattre sincèrement le travail illégal.