ART. 19 TER B	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°746
présenté par
M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 19 TER B
Substituer aux alinéas 5 à 17 lescinq alinéas suivants :
« Le I del’article L. 228 du livre des procédures fiscales estainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa estainsi modifié : 
« a) La première phraseest complétée par les mots : « ou, lorsque lecontribuable est une personne morale, à un seuil proportionné à sonchiffre d’affaires ou à son total de bilan ».
« b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Le seuil mentionné au premieralinéa est déterminé par décret en Conseil d’État en proportion duchiffre d’affaires ou du total de bilan. »
« 2° Au 3°, après lemot : « contrôle », sont insérés les mots :« fondé sur une même motivation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme actuel de dénonciationautomatique au procureur repose sur un seuil unique de100 000 euros assorti de certaines majorations, notammenten cas de manquement délibéré réitéré.
Un seuil uniforme, sans prise encompte de la taille de la personne morale, peut conduire à destransmissions automatiques dans des situations économiquement trèsdifférentes, en particulier pour les grandes entreprises dont lechiffre d’affaires ou le total de bilan sont élevés. Une modulationproportionnée du seuil permettrait d’assurer une réponse pénalemieux adaptée à la capacité économique du contribuable, sansaffaiblir l’efficacité de la lutte contre la fraude.
Par ailleurs, la notion de« réitération » peut être retenue alors même que lesredressements successifs reposent sur des motivations distinctes.Il convient de préciser que la réitération justifiant ladénonciation obligatoire suppose des majorations fondées sur unemême motivation, afin de mieux caractériser la répétition d’uncomportement intentionnel comparable.
L’administration conserverait, entout état de cause, la faculté de déposer plainte lorsque lagravité des faits le justifie.
Cet amendement a été travaillé avecle Medef.