APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°747
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 QUATERDECIES, insérer l’article suivant:
I. – L’article 242 septies du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, lesmots : « tenu par le représentant de l’État dans lesdépartements et collectivités désignés par arrêté conjoint desministres chargés du budget et de l’outre-mer » sont remplacéspar les mots : « tenu par le service de la sécuritéjuridique et du contrôle fiscal ou tout autre service à compétencenationale placé auprès du ministre chargé dubudget » ; 
2° Après le 6°, sont insérésun 7° et un 8° ainsi rédigés : 
« 7° Transmettre lors de lademande de renouvellement, la déclaration annuelle définit àl’article 171 BK de l’annexe II du même code, des trois annéesprécédentes » ; 
« 8° Mettre à disposition del’administration sous format électronique, dans des conditionsfixées par décret, les documents concernant toutes les opérationsréalisées par leur intermédiaire ou à laquelle ils ont concouru,notamment pour les opérations réalisées sansagrément. » ;
3° À la deuxième phrase duneuvième alinéa, la référence : « 6° » est remplacéepar la référence : « 8° »
4° Le dixième alinéa est ainsimodifié : 
a) A la première phrase,après les mots : « l’administration fiscale », sontinsérés les mots : « et au service de la sécuritéjuridique et du contrôle fiscal auprès du ministre chargé dubudget » ;
b) La deuxième phrase estainsi modifiée : 
– après le mot :« rétrocédée », sont insérés les mots : « ainsique ses modalités et sa date de versement » ;
– les mots : « lecas échéant, » sont supprimés ;
– après le mot :« clients », sont insérés les mots : « et lemontant des frais de gestion provisionnés ».
II. – Le I entre envigueur au 1er janvier 2027. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’efficacité et la cohérence du dispositif d’encadrementdes entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant àobtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles199 undecies A, 199 undecies B,217 undecies, 244 quater W et dispositifsassimilés.
En premier lieu, il confie la tenuedu registre prévu à l’article 242 septies du codegénéral des impôts à un service national spécialisé placé auprès duministre chargé du budget. Cette centralisation permet unemeilleure homogénéité d’instruction, une analyse consolidée desrisques et une coordination accrue des contrôles, répondant ainsiaux enjeux de sécurisation d’une dépense fiscale supérieure à unmilliard d’euros par an.
En deuxième lieu, l’amendementrenforce les obligations déclaratives des entreprises quisouhaitent renouveler leur inscription sur le registre en prévoyantla transmission des trois dernières déclarations annuelles prévuesà l’article 171 BK de l’annexe II au code général des impôts.Cette mesure permet à l’administration de disposer d’une visionhistorique de l’activité des opérateurs et d’identifier plusefficacement les éventuelles anomalies ou dérives structurelles.L’amendement oblige également la mise à disposition del’administration sous format électronique, des documents concernanttoutes les opérations réalisées par l’intermédiaire duprofessionnel en défiscalisation, ou à laquelle il a concourunotamment pour les opérations réalisées sans agrément, afin depermettre le contrôle à postériori de chacune des opérations et lacomplétude des informations transmises à l’administration pour lesuivi du régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
En troisième lieu, il complète lesinformations devant être déclarées annuellement afin d’améliorer latraçabilité financière des opérations, notamment en précisant lesmodalités et la date de versement de la part de l’avantage fiscalrétrocédée à l’exploitant, ainsi que le montant des frais degestion provisionnés. Ces précisions renforcent la transparence desflux financiers et contribuent à prévenir les pratiquesabusives.
L’ensemble de ces dispositionss’inscrit dans une logique de professionnalisation et desécurisation du dispositif, sans en modifier les paramètreséconomiques ni remettre en cause son rôle structurant pour lefinancement des investissements productifs en Outre-Mer. Ellespermettent d’améliorer la maîtrise de la dépense publique enagissant sur la qualité des pratiques et l’efficacité du contrôleplutôt que sur les taux ou les plafonds applicables.
Cet amendement a été travailléavec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)