APRÈS ART. 9 DUODECIES	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 DUODECIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 135 A dulivre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 135 A. —Conformément à l’article L. 6362‑1‑1 du code du travail,l’administration fiscale et les services chargés du contrôle del’application de la législation du travail et du contrôle de laformation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou surdemande, tous les documents et les informations détenus ourecueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles àleur exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur pouravis est un amendement de coordination qui tire les conséquences del’adoption de la loi du 30 juin 2025 contre toutesles fraudes aux aides publiques. Il s’agit de mettre fin à unediscordance entre l’article L. 135 A du Livre desprocédures fiscales (LPF) et le code du travail.
En effet,l’article L. 135 A du LPF prévoit une dérogation ausecret fiscal au profit des services de contrôle de la formationprofessionnelle, en tant qu’article miroir dans le LPF del’article L. 6362‑1 du code dutravail.      
Or, l’article L 6362‑1 du code dutravail a été modifié et scindé en deux articles : le premier(art. L. 6362‑1) est recentré sur l’obligation desemployeurs et des organismes de formation de communiquer aux agentsde contrôle les renseignements nécessaires à l’accomplissement deleur mission. Le second (art. L. 6362‑1-1) reprend lestermes de l’ancien article L. 6362‑1 du code du travail,en y ajoutant d’autres organismes, et autorise un certain nombred’administrations et acteurs de la formation professionnelle àéchanger spontanément des informations utiles à l’accomplissementde leurs missions de lutte contre la fraude à la formationprofessionnelle.
Il convient donc de modifierl’article L. 135 A du livre des procédures fiscales enfaisant référence tant à la nouvelle numérotation qu’au nouveaucadre d’échanges, les nouvelles dispositions permettant deséchanges réciproques et spontanés.