ART. 2	N°754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°754
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 étend l’accès direct à plusieurs fichiersfiscaux sensibles, notamment pour les services départementauxchargés de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Si lalutte contre certaines irrégularités constitue un objectiflégitime, l’ouverture large de ces accès, sans critères préalablesni garanties renforcées, soulève des questions de proportionnalitéet de protection des  données personnelles.
L’accès direct aux informations bancaires, patrimoniales ounotariées doit être strictement encadré, en particulier lorsqu’ilconcerne des publics accompagnés dans le cadre d’un dispositifsocial comme le RSA. Un tel accès ne doit pas fragiliser larelation de confiance entre les usagers et les administrationschargées de leur suivi. 
La suppression de cet article permet de préserver cet équilibreet d’envisager, si nécessaire, un dispositif plus proportionné etmieux sécurisé.