APRÈS ART. 3	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑20du code la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 114‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑20‑1. – Les organismesmentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 et àl’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritimetransmettent à l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa del’article L. 123‑33 du code de commerce et dans lesconditions prévues au 2° de l’article L. 123‑50 dumême code, les informations strictement nécessaires àl’immatriculation au registre prévu à l’article L. 123 36du même code ou, s’agissant d’une personne déjà immatriculée, à uneinscription modificative relative à l’activité ou à l’établissementconcerné, des personnes exerçant un travail dissimulé au sens desarticles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail.
« Les informations mentionnéesau premier alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exactitude et la mise à jourrégulière des informations figurant au registre national desentreprises (RNE) contribue à réduire les délais de traitement desformalités, en limitant les erreurs ou les rejets liés à desincohérences entre les informations transmises et celles déjàenregistrées et constitue un gage de transparence pour l’ensembledes acteurs économiques.
Cet amendement du rapporteur pouravis vise à permettre aux organismes de recouvrement descotisations et contributions sociales du régime général et durégime agricole – unions de recouvrement des cotisationsde sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), caissesgénérales des sécurité sociale (CGSS) et caisses de mutualitésociale agricole (MSA) – lorsqu’ils font le constat ouont connaissance d’une situation de travail dissimulé, d’en tirerles conséquences en transmettant à l’Institut national de lapropriété industrielle (INPI), en tant qu’organisme unique au sensde l’article L. 123‑33 du code de commerce, et auxadministrations juridiquement compétentes pour apporter elles-mêmesdes modifications au RNE, les informations leur permettant decorriger ce registre pour que l’activité qui était frauduleusementdissimulée puisse y figurer.
En effet, au regard du cadrejuridique actuel, si les dispositions del’article L. 123‑50 du code de commerce, notamment dansla version qui sera issue du présent projet de loi, autoriseexplicitement les URSSAF, les CGSS et les caisses de MSA à demanderau teneur du RNE de procéder à des immatriculations ou à desradiations d’office pour tenir compte de l’affiliation, du refusd’affiliation ou de la désaffiliation de personnes physiques à unorganisme de sécurité sociale, seule une mesure de niveaulégislatif permettrait la transmission d’informations à l’INPIrelatives à une situation de travail dissimulé, fondées sur unconstat d’infraction, en vue de la mise à jour du registre.
En l’absence de mesurelégislatives, ces situations ne pourraient ainsi pas être signaléesaux partenaires du guichet unique et les entreprises concernéespourront plus facilement poursuivre leur activité frauduleusepuisqu’elles n’auront pas pu été immatriculées.
Seules les informations strictementnécessaires à la réalisation des inscriptions d’office seronttransmises à l’INPI dans ce cadre. Leur durée de conservation seraprécisée à l’article R. 123‑13 du code de commerce, commec’est le cas pour les autres déclarations, renseignements et piècesjustificatives qui lui sont communiqué en tant que teneur duRNE.