ART. 4	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°757
présenté par
M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen et M. Taupiac
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après lemot :
 « programme »,
insérer les mots : 
« de prévention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention de la lutte contre la fraude est peu commune enFrance, l’effort étant principalement mis sur le contrôle et lessanctions, ce qui est coûteux en ressources. 
La prévention de la fraude consiste à agir dès la conception despolitiques sociales pour rendre plus difficile la fraude. 
Cet amendement vise donc à ce que les programmes que mettent enplace les organismes de sécurité sociale à l’article 4 aientégalement pour objectif la lutte contre la fraude, et pasuniquement le contrôle et la lutte contre la fraude. 
Cette proposition s’inspire des recommandations du rapport surla fraude sociale du Haut Conseil de financement de la protectionsociale (HCFIPS) de 2024.