ART. 4 QUATER	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac et M. Taupiac
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 quater, introduitlors de l’examen en Commission des affaires sociales. Celui-ci viseà habiliter les agents de contrôle en matière de lutte contre letravail illégal, soit 9 corps de contrôle, à se faire communiquertous les renseignements et documents nécessaires à leur mission delutte contre la fraude, même lorsque ceux-ci ne relèvent pas dutravail illégal. 
Ces documents et renseignements excèderaient largement leurmission. De plus, la rédaction de l’article n’encadre pas le droitde communication ouvert, et ne délimite pas les fraudes concernées,et ce, alors même que le Code du travail prévoit encadre déjà ledroit de communication au titre de la lutte contre le travailillégal, de façon justifiée et proportionnée. 
De plus, le droit de communication prévu à l’article 4 quaterapparaît injustifié et disproportionné au regard des objectifspoursuivis, compte tenu des atteintes potentielles aux libertés. Ilpourra être exercé par l’ensemble des corps de contrôle concernés,pour toute fraude relevant de leurs compétences et au-delà du seultravail illégal, sans être limité aux entreprises ni encadré quantà la nature des documents exigibles.
En outre, le dispositif proposé n’encadre pas suffisamment lafinalité de ce droit de communication, ce qui apparaît contreveniraux principes du RGPD. 
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cetarticle.