ART. 5	N°760 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°760 (Rect)
présenté par
M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« regroupés ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 11, substituer auxmots :
« le personnel, quifait »
les mots : 
« leurs personnels, quifont »
IV. – En conséquence, àla même seconde phrase du même alinéa 11, substituer aumot : 
« accède »
le mot : 
« accèdent ». 
V. – En conséquence, àladite seconde phrase dudit alinéa 11, substituer aumot : 
« ses »
le mot : 
« leurs ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au mot : 
« autorisés »
les mots : 
« mis en œuvre ».
VII. – En conséquence, aumême alinéa 12, supprimer les mots : 
« ou par lalégislation ».
VIII. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 12, supprimer les mots :
« ou par tout autre acteurprivé ».
IX. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 13, substituer auxmots :
« médecins conseils et lepersonnel placé »
les mots :
« professionnels de santé etles personnels placés »
X. – En conséquence, à lamême première phrase du même alinéa 13, substituer aumot : 
« chargé »
le mot : 
« chargés ».
XI. – En conséquence,supprimer la seconde phrase dudit alinéa 13.
XII. – En conséquence, àl’alinéa 14, supprimer les mots :
« membre du ».
XIII. – En conséquence,au même alinéa 14, supprimer les mots :
« pour toutes lesdonnées ».
 
XIV. – En conséquence,à l’alinéa 15, supprimer les mots :
 
”à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présentcode,”.
 
XV. – En conséquence,au même alinéa 15, après la référence : 
 
”L. 135-1”
 
insérer les mots : 
 
”du présent code”.
 
XVI. – En conséquence,à la fin dudit alinéa 15, supprimer les mots :
 
”, à l’exclusion des donnéesrelatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicauxou à toute information clinique étrangère à la seule identificationd’un acte ou d’une prestation”.
 
XVII. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots:
”médecins conseils et lepersonnel placé sous leur autorité chargé”
les mots :
« professionnels de santé etles personnels placés sous leur autorité chargés ».
XVIII. – En conséquence,supprimer la seconde phrase dudit alinéa 16.
XIX. – en conséquence, àl’alinéa 17, après le mot : 
« conditions »
insérer les mots :
« et sous lespeines ».
XX. – En conséquence, àl’alinéa 19, substituer aux mots : 
« qui peuvent »
le mot : 
« pouvant ».
XXI. – En conséquence, aumême alinéa 19, supprimer les mots :
« et, parmi ces dernières,celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnéesau 2° du même article L. 135‑2 ».
XXII. – En conséquence, àl’alinéa 21, supprimer les mots :
« renforcée etindividuelle ».
XXIII. – En conséquence,au même alinéa 21, substituer aux mots :
« prévus par le »
les mots :
« qu’ils tiennentdu »
XXIV. – en conséquence, àl’alinéa 28, supprimer le mot : 
« regroupés.
XXV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
XXVI. – En conséquence, àl’alinéa 35, substituer aux mots :
« le personnel, qui faitl’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux donnéesstrictement nécessaires à ses »
les mots :
« leurs personnels, qui fontl’objet d’une habilitation spécifique, n’accèdent qu’aux donnéesstrictement nécessaires à leurs ».
XXVII. – En conséquence,à l’alinéa 36, substituer au mot : 
« autorisés »
les mots : 
« mis en oeuvre ».
XVIII. – En conséquence,au même alinéa 36, substituer aux mots : 
« par la législation d’un Étatmembre ou par tout autre acteur privé »
les mots :
« d’un État membre ».
XXIX. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 37, substituer auxmots :
« médecins conseils et lepersonnel placé sous leur autorité chargé »
les mots :
« professionnels de santé etles personnels placés sous leur autorité chargés ».
XXX. – en conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 37.
XXXI. – En conséquence, àl’alinéa 38, supprimer les mots : 
« membre du ». 
XXXII. – En conséquence,au même alinéa 38, supprimer les mots : 
« pour toutes lesdonnées ».
XXXIII. – En conséquence,à l’alinéa 39, supprimer les mots : 
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présentcode, ». 
XXXIV. – En conséquence,à la fin du même alinéa 39, supprimer lesmots : 
« , à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ». 
XXXV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 40, substituer auxmots : 
« médecins conseils »
le mot : 
« professionnels ».
XXXVI. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 40. 
XXXVII. – En conséquence,à l’alinéa 41, après le mot : 
« conditions »
insérer les mots : 
« et sous lespeines ». 
XXXVIII. – Enconséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer lesmots : 
« et, parmi ces dernières,celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnéesau 2° du même article ; ». 
XXXIX. – En conséquence,à l’alinéa 45, supprimer les mots : 
« renforcée etindividuelle »
XL. – En conséquence, àl’alinéa 48, substituer aux mots : 
« pouvant être de nature àconstituer une »
les mots : 
« de nature à faire présumerl’un des cas de ». 
XLI. – En conséquence, àl’alinéa 50, substituer aux mots : 
« placement hors de laconvention »
les mots : 
« déconventionnement ». 
XLII. – En conséquence, àl’alinéa 52, substituer à la référence : 
« II »
les mots : 
« premieralinéa ». 
XLIII. – En conséquence,au même alinéa 52, substituer aux mots : 
« placement hors de laconvention »
le mot : 
« déconventionnement ». 
XLIV. – En conséquence, àl’alinéa 55, après le mot : 
« procèdent »,
insérer les mots : 
« sans délai ». 
XLVI. – En conséquence, àl’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
XLVII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
XLVIII. – En conséquence,à l’alinéa 66, substituer aux mots :
« le personnel, quifait »
les mots :
« leurs personnels, quifont ».
XLIV. – En conséquence,au même alinéa 66, substituer aux mots :
« n’accède qu’aux donnéesstrictement nécessaires à ses »
les mots :
« n’accèdent qu’aux donnéesstrictement nécessaires à leurs ».
XLV. – En conséquence, àl’alinéa 67, substituer au mot :
 « autorisés »
les mots :
« mis en œuvre ».
XLVI. – en conséquence, àla fin du même alinéa 67, substituer aux mots :
« par la législation d’un Étatmembre ou par tout autre acteur privé »
les mots :
« d’un État membre ».
XLVII. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 68, substituer auxmots :
« médecins conseils et lepersonnel placé sous leur autorité chargé »
les mots :
« professionnels de santé etles personnels placés sous leur autorité chargés ».
XLVIII. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 68.
XLIX. – En conséquence, àl’alinéa 69, supprimer les mots :
« membre du ».
L. – En conséquence, aumême alinéa 69, supprimer les mots :
« pour toutes lesdonnées ».
LI. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 duprésent code, ».
LII. – En conséquence, aumême alinéa 70, après la référence :
« L. 931‑3‑9 »
insérer les mots :
« du présent code ».
LIII. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 70, supprimer les mots :
« , à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
LIV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 71, substituer auxmots :
« médecins conseils et lepersonnel placé sous leur autorité chargé »
les mots :
« professionnels de santé etles personnels placés sous leur autorité chargés ».
LV. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 71.
LVI. – En conséquence, àl’alinéa 72, après le mot :
« conditions »
insérer les mots :
« et sous lespeines ».
LVII. – En conséquence àl’alinéa 74, substituer aux mots :
« qui peuvent »
les mots :
« et pouvant ».
LVIII. – En conséquence,au même alinéa 74, supprimer les mots :
« et, parmi ces dernières,celles pouvant être traitées pour les finalités mentionnéesau 2° du même article ».
LIX. – en conséquence, àl’alinéa 76, supprimer les mots :
« renforcée etindividuelle ».
LX. – En conséquence, aumême alinéa 76, substituer aux mots :
« prévus par le »
les mots :
« qu’ils tiennentdu ».
LXI. – En conséquence, àl’alinéa 80, substituer aux mots :
« La caisse qui meten œuvre la suspension, décidée en application del’article L. 315‑2 du même code, du service del’indemnité »
les mots :
« L’employeur informé de lasuspension, prévue à l’article L. 315‑2 dudit code, duservice de l’allocation. » 
 
LXIII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 81.
LXIV. – En conséquence,rétablir le 1° de l’alinéa 84 dans la rédactionsuivante :
« 1° Les mots :« ainsi que » sont remplacés par le mot :« et » ; 
LXV. – En conséquence, àl’alinéa 85, substituer aux mots :
« Les mots : « laprise en charge des prestations » sont remplacés par lesmots : »
les mots :
« Sont ajoutés lesmots : ».
LXVI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 86.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 du présent projet deloi tel qu’issu de la version adoptée par le Sénat. 
Il supprime ainsi plusieurs dispositions introduites enCommission des affaires sociales à l’Assemblée nationale enpremière lecture, et qui visaient à limiter : 
Les finalités justifiant la levée du secret professionnel
Les données traitées par les organismes complémentairesaux seuls codes regroupés et à l’exclusion ordonnances,prescriptions et images médicales
Les données transmises dans le cadre du tierspayant. 
Cet amendement vise ainsi à rendre applicable l’article 5, afinque les organismes complémentaires d’assurance maladie puissentopérer dans un cadre juridique sécurisé pour traiter les données desanté nécessaires à l’exécution de leurs contrats, de prise encharge des frais de santé et de lutte contre la fraude.