ART. 12	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 18,supprimer les mots : 
« mentionnés au II del’article L. 4163‑16 du code du travail ainsi queceux ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 47, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux : 
« 1,25 % ».
III. – En conséquence,après le même alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À lamême seconde phrase, après le mot : « sociale »,sont insérés les mots : « sans pouvoir excéder 50 %de ce même plafond ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du présent projet deloi étend le champ des agissements susceptibles de donner lieu auprononcé de sanctions en cas de fraude à la législation AT-MP. Ilintègre notamment, au titre des faits susceptibles de donner lieu àla pénalité prévue à l’article L. 114-17-1 du code de la sécuritésociale (CSS), deux types d’agissements relatifs au compteprofessionnel de prévention (C2P), : les agissementsfrauduleux et les omissions ou inexactitudes dans la déclarationfaite par les employeurs des facteurs de risquesprofessionnels.
Toutefois, ces cas de déclarationsinexactes peuvent déjà donner lieu au prononcé d’une pénalitéprévue à l’article L. 4163-16 du code du travail, dont le montantest fixé par un décret en Conseil d’État dans le respect d’unplafond égal à la moitié du PMSS. Il s’élève aujourd’hui à 13€.
Si nous partageons l’objectif dulégislateur de renforcer la lutte contre la fraude, en particulierconcernant le C2P, il est nécessaire de conserver des dispositifsde sanction adaptés à la nature des manquements constatés. Danscette perspective, le présent amendement supprime à l’article L.114-17-1 du CSS la référence aux omissions ou erreurs déclaratives,afin de réserver la sanction du CSS aux seuls comportementsfrauduleux et conserver le dispositif actuel du code du travailpour les erreurs déclaratives.
L’article 12 du projet de loimodifie en outre l’article L. 4163-16 du code du travail pourtransformer le plafond légal prévu pour la pénalité en cas dedéclaration inexacte (aujourd’hui 50% du plafond mensuel de lasécurité sociale, PMSS) en un seuil minimal égal à 20% du PMSS(soit 801 € en 2026). L’objectif poursuivi par l’amendement adoptépar la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationaleest d’imposer au pouvoir réglementaire l’adoption d’un montant depénalité qui soit plus dissuasif.
Le montant retenu paraît toutefoisdisproportionné par rapport aux manquements sanctionnés par cettepénalité, dont le montant unitaire est appliqué au titre au titrede chaque salarié pour lequel une inexactitude ou omission estconstatée. Dans cette perspective, le présent amendement propose deconserver le plafond actuellement prévu par l’article L. 4163-16 ducode du travail et d’ajouter un seuil plancher fixé à 1,25% duPMSS, afin de circonscrire le montant de la pénalité défini pardécret dans une fourchette comprise entre 50 et 801€.