ART. 17 BIS	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 17 BIS
I. – À l’alinéa 5,substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« 2° Au II, lemot : « dix » est remplacé par le mot :« vingt » ;
« 3° Le III est ainsimodifié :
« a) Au deuxièmealinéa, après le taux « 35 % », sont ajoutés lesmots, « hormis les cas mentionnés au 2° et au 3° duprésent III »
« a) Au troisièmealinéa, après le taux « 50 % », sont ajoutés lesmots : « hormis les cas mentionnés au 3° duprésent III, ou que la nouvelle constatation relève une desinfractions mentionnées aux deux premiers alinéas del’article L. 8224‑2 du code du travail » :
« b) Est ajouté un3° ainsi rédigé :
« 3° 70 %, lorsquela majoration de redressement prononcée lors de la constatation dela première infraction était de 60 %, ou que la nouvelleconstatation relève de l’infraction mentionnée au dernier alinéa del’article L. 8224‑2 du code du travail. » ;
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présentarticle s’applique aux procédures engagées à compter d’une datefixée par décret et au plus tard le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à actualiser la rédaction adoptée encommission des affaires sociales à la suite de la modification del’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale opérée parl’article 44 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 definancement de la sécurité sociale pour 2026.
Le présent amendement vise à reprendre les dispositions qui ontété adoptées en LFSS pour majorer le taux de droit commun maisaussi, en cohérence avec l’intention de la commission des affairessociales de renforcer l’échelle de majoration dépendant de lanature de l’infraction, d’introduire une plus grande progressivitédans les majorations de cotisations et de contributions dues.
Aussi, l’amendement prévoit une augmentation des montants de lamajoration du redressement :
- à 60 % pour les infractions de travail dissimulé commises enbande organisée ;
- à 70 % en cas de réitération de l’infraction dans les cinq anslorsque la première infraction avait été commise en bandeorganisée.
En contrepartie, et afin d’inciter au paiement rapide des sommesdues et d’améliorer leur recouvrement, l’amendement augmente àvingt points le taux de réduction de ces majorations deredressement dont peut bénéficier la personne contrôlée lorsqu’elleprocède au règlement intégral dans un délai de trente jours oulorsque, dans ce même délai, elle a présenté un pland’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme et que cedernier l’a accepté. Cette hausse, qui demeure inférieure à lahausse de redressement proposé dans le cas les plus graves, est unenécessité pour faciliter le recouvrement effectif des sommesredressées.
Afin de permettre aux organismes d’adapter leurs procédures àcette nouvelle échelle de majoration, il est proposé qu’ils’applique aux procédures engagées à compter d’une date fixée pardécret et au plus tard le 1er janvier 2027.