ART. 5	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°764
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 5
I. – Àl’alinéa 15, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 duprésent code ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17du présent code ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer une disposition issue destravaux de la commission des affaires sociales de notre Assemblée,laquelle limite les finalités justifiant la levée du secretprofessionnel. 
En l’état, cette restriction aurait pour conséquence desoustraire les opérations réalisées en tiers payant aux outils decontrôle mobilisables dans le cadre de la lutte contre la fraude.Or ce mode de facturation est aujourd’hui largement majoritairedans plusieurs secteurs : il concerne environ 95 % des actesréalisés par les pharmaciens et biologistes, ainsi qu’environ 85 %de ceux effectués par les audioprothésistes et les opticiens.Exclure ces flux du périmètre de vérification reviendrait, enpratique, à neutraliser une part essentielle des moyensd’investigation disponibles.
Les mécanismes frauduleux constatés reposent de plus en plus surdes procédés organisés, facturation d’actes inexistants, majorationartificielle de prestations, utilisation frauduleuse d’identités oumontages structurés. Leur détection nécessite, dans certains cas,l’accès à des pièces justificatives permettant de vérifier laréalité des soins facturés. Sans cet accès ciblé et encadré, lesorganismes chargés du contrôle se trouveraient privés d’élémentsindispensables à l’exercice de leur mission.
Le présent amendement ne modifie ni le périmètre des traitementsde données autorisés ni les garanties applicables. Il viseuniquement à éviter qu’une limitation introduite tardivement neréduise l’efficacité opérationnelle du dispositif de lutte contrela fraude prévu par le projet de loi. Les règles de protectionexistantes demeurent inchangées.
Les données transmises en tiers payant sont et continuerontd’être traitées dans un cadre sécurisé, strictement encadré par laCNIL qui se prononcera sur l’ensemble des conditions relatives auxusages des données. A ce titre, seuls des personnels habilités etsoumis au secret professionnel pourront avoir accès aux données,comme cela est prévu du côté de l’Assurance maladie. 
Ceci est une proposition travaillée en commun avec laMutualité Française.