ART. 5	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°765
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« regroupés ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer le mot : 
« regroupés ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, àl’alinéa 59, supprimer le mot : 
« regroupés ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à revenir sur une limitationintroduite en commission qui restreint les données pouvant êtreexploitées par les organismes complémentaires aux seuls codesagrégés, en excluant notamment prescriptions, ordonnances et imagesmédicales.
Une telle restriction apparaît inadaptée à un double titre.D’une part, la détermination précise des catégories de donnéestraitables relève du niveau réglementaire : l’article 5 prévoitexplicitement qu’un texte d’application, pris après avis de laCNIL, en fixera la liste selon chaque finalité autorisée ;remboursement, prévention des fraudes ou action contentieuse.Inscrire cette précision dans la loi rigidifierait inutilement undispositif qui doit pouvoir s’ajuster aux réalités techniques.
D’autre part, les administrations compétentes et l’autorité decontrôle ont déjà examiné ces questions de manière approfondie. Letraitement de données détaillées, y compris les prescriptions ouordonnances, a été reconnu comme strictement nécessaire pourassurer la justesse des remboursements et l’identification desanomalies. La CNIL elle-même a souligné, dans sa délibération deseptembre 2025 relative à l’article 5, que les traitementsenvisagés répondaient à une exigence de proportionnalité et denécessité.
Sur le terrain, les conséquences d’une restriction seraientimmédiates. Dans de nombreux cas, les codes regroupés ne suffisentpas à déterminer le montant exact d’une prise en charge, notammentlorsque les garanties dépendent de paramètres précis, commecertaines conventions collectives ou le niveau de correctionvisuelle dans les réseaux de soins. Ces situations concernent prèsde 55 millions d’assurés.
La même difficulté se poserait en matière de lutte contre lafraude. L’accès à des pièces justificatives, telles que lesprescriptions médicales, permet par exemple de vérifier qu’unéquipement remboursé intégralement a bien été prescrit, conditionessentielle pour détecter certaines facturations fictives ouirrégulières, souvent inconnues des assurés eux-mêmes. Restreindreces possibilités reviendrait à affaiblir concrètement les outils decontrôle alors même que les fraudes se complexifient ets’organisent.
Dans un contexte marqué par la situation financière dégradée dela branche maladie, préserver l’effectivité des moyens devérification constitue un impératif. Le présent amendement tenddonc simplement à maintenir le cadre opérationnel nécessaire, sansmodifier l’équilibre général du texte ni étendre les finalités detraitement existantes. 
Cette proposition résulte d’un travail conjoint conduit avec laMutualité Française.