ART. 5	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°766
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 15, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 70, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction adoptée en commission prévoit de restreindre lesdonnées pouvant être transmises dans le cadre du tiers payant. Leprésent amendement propose de supprimer cette limitation.
Le cadre fixé par l’article 5 repose déjà sur des garantiesstrictes encadrant l’utilisation des informations, notamment lerespect du principe de minimisation et des obligations renforcéesde secret professionnel. Ces garanties ont fait l’objet d’un examenpar l’autorité compétente en matière de protection des données, quia considéré, dans sa délibération de septembre 2025, que ledispositif permettait un traitement proportionné et sécurisé desdonnées nécessaires à la lutte contre la fraude.
La précision des catégories de données concernées relève enoutre du niveau réglementaire : elles seront définies par un décreten Conseil d’État pris après avis de cette autorité, afin d’assurerun encadrement technique adapté.
Dans ce contexte, l’article 5 n’a pas vocation à ouvrir l’accèsà de nouvelles informations pour les organismes complémentaires,mais à consolider le cadre juridique existant et à confirmer lavalidité de traitements déjà nécessaires au remboursement desdépenses de santé ainsi qu’à la détection des irrégularités. Cettedémarche s’inscrit dans les orientations rappelées de manièreconstante par l’autorité de contrôle depuis plusieurs années.
Cette proposition est issue d’un travail mené conjointement avecla Mutualité Française.