ART. 24 BIS	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cetarticle 24 bis qui risque de pénaliserexcessivement les allocataires du RSA sur-endettés.
Cet article rend non-recevablesdans les procédures d’effacement de dettes (« procédure derétablissement personnel) les sommes versées au titre du RSA etsuivies d’une sanction du Département.
Or depuis la loi pour le pleinemploi de décembre 2023 que nous avons combattue, et enl’absence de lignes directrices précises, les Départements peuventaisément prononcer des sanctions (ex. : non-réalisationdes 15 heures d’activité par semaine pour bénéficier du RSA,etc.) sans nécessairement que l’allocataire ait une intentionfrauduleuse.
Ainsi, si cetarticle 24 bis était maintenu, un allocataire duRSA sanctionné abusivement par le Département car non coupablede fraudes ne pourrait plus effacer ses dettes liées auRSA. 
C’est donc vers une aggravation dusur-endettement des plus défavorisés que cet article nousdirige.
Les députés socialistes etapparentés appellent plutôt à une refonte du régime des sanctionsdes allocataires du RSA, aujourd’hui excessivement malléables selonles Départements.