ART. 21 BIS	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article reprend les dispositions de l’article 4 bis A duPLFSS pour 2026, résultant d’un amendement sénatorial adopté enpremière lecture. 
Il tend à renforcer les obligations déclaratives incombant auxemployeurs suspectés de recourir à des entreprises dites «éphémères », qui organisent leur insolvabilité pour ne pas honorerleurs créances.
Il définit pour cela, suivant la technique du faisceaud’indices, un ensemble de « présomptions graves et concordantes[qu’un employeur] a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à sesobligations » à l’égard de ses salariés ou de divers organismes desécurité sociale ou administrations. 
Bien qu’il poursuive une ambition légitime, cet article est soitsatisfait, soit difficilement compatible avec les grands principesdu droit et peu opérant, selon l’interprétation qui en est faite:raison pour laquelle l’article 4 bis A de la LFSS pour 2026 a étélargement réécrit en séance publique et pour laquelle il convientde le supprimer dans sa rédaction actuelle.
 
En premier lieu, le dispositif proposé est peu opérant en cequ’il instaure une présomption de fraude fondée sur des critèresdiscutables et à la portée très large. 
Il ressort d’une jurisprudence établie que, tant en matièrecivile qu’en matière criminelle, « la fraude ne se présume pas ».Or cet article définit un ensemble particulièrement large deprésomptions portant sur le comportement passé, présent et mêmefutur de certains employeurs!
Bien que le renforcement sélectif de certaines obligationsdéclaratives ne constitue pas nécessairement une sanction–, il paraît douteux que les critères retenus présentent unefiabilité suffisante pour présumer valablement en droit d’uneintention frauduleuse. 
Par exemple: toute entreprise récente d’au moins dix salariésdont le siège est situé hors de l’Union européenne entrerait dansle champ d’application de l’article, au motif qu’il s’agit decritères suffisants pour présumer une intention frauduleuse.
Ensuite, l’article semble paradoxalement déjà satisfait dans lerégime de déclaration renforcée qu’il cherche à imposer auxentreprises suspectées. En effet, sauf à interpréter cet articlecomme fondant l’instauration d’un mode de déclarations socialesalternatif à la DSN, l’article ne prévoit la transmission d’aucunedonnée que ne contiendraient pas déjà les déclarations sociales quel’ensemble des employeurs sont tenus de souscrire, d’où il ressortqu’il est déjà satisfait par l’état du droit. 
Inversement, si l’article a pour objet de fonder une DSNalternative pour les entreprises suspectées, ilparaît contraire à l’objectif d’unification et desimplification de ces déclarations, tout en présentant un intérêtlimité pour lutter contre la fraude en l’absence de précisions surles informations supplémentaires transmises par ce moyen, et leurintérêt dans la lutte contre la fraude.