ART. 22	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°772
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 22
À l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« en cas de doute raisonnableau vu des informations dont il dispose parailleurs » 
les mots : 
« le cas échéant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la rédaction initiale del’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu parle projet de loi s’agissant de la portée de l’obligation devigilance du donneur d’ordre et du maitre d’ouvrage à l’égard dusous traitant.
 
Le présent amendement vise à revenir sur l’ajout parle Sénat de l’obligation faite au maitre d’ouvrage de vérifierl’authenticité de l’attestation de vigilance du sous-traitant« en cas de doute raisonnable au vu des informations dont ildispose par ailleurs ». 
En effet, la portée du devoir de vigilance du donneur d’ordre surlaquelle se fonde l’extension au maitre d’ouvrage qui est proposéepar l’article 22 fait l’objet d’une jurisprudence nourrie et bienétablie. 
En voulant préciser la portée de l’obligation faite au donneurd’ordre et au maitre d’ouvrage de s’assurer de l’authenticité desdocuments “en cas de doute raisonnable au vu des informations dontil dispose par ailleurs” risque de remettre en cause cettejurisprudence bien établie et connue de l’ensemble des acteurs, cequi serait source d’insécurité juridique, sans pour autantcomporter d’obligations nouvelles. 
Selon une jurisprudence constante, le donneur d’ordre est déjàtenu de vérifier la régularité et l’authenticité de l’attestationde vigilance fournie par le sous-traitant dans un certain nombre decirconstances par exemple en cas de discordance manifeste entrel’attestation de vigilance et les ressources nécessaires àl’accomplissement du marché. Ainsi, l’ajout d’un nouveau critère de”doute raisonnable” risquerait de modifier l’appréciation faite parle juge de la portée de l’obligation de vigilance.