ART. 22 QUATER	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 22 QUATER
Compléter cet article par les dixalinéas suivants : 
« II. Le code deprocédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture ducode de procédure pénale, est ainsi modifié :
 1° Après le 5° del’article L. 2242‑3, il est inséréun 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’infraction prévue àl’article L. 114‑13 du code de la sécuritésociale ; »
 2°L’article L. 2242‑7 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, ilest inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L’infraction prévue àl’article L. 114‑13 du code de la sécuritésociale ; »
b) À la fin du 5°,la référence : « 4° » est remplacée par laréférence : « 4° bis  »,
3° L’article L. 3223‑10 est ainsi modifié :
a) Au début du premieralinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de laRépublique, » sont supprimés ;
b) L’avant-dernier alinéaest ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premieralinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus par leprésent article, après en avoir préalablement informé, dans undélai raisonnable, le procureur de la République qui peut s’yopposer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, visant à prévoir l’application desdispositions de l’article 22 quater dans le nouveau code deprocédure pénale résultant de l’ordonnance du 19 novembre 2025portant réécriture du code de procédure pénale.