ART. 22 BIS A	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 22 BIS A
À l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« leurencontre », 
les mots
« l’encontre du dirigeantmentionné au deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision