APRÈS ART. 30	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°776
présenté par
M. David Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernementremet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapportpublic consolidé sur le coût total des fraudes fiscales, sociales,douanières et financières constatées au cours de l’annéeprécédente.
II. – Le rapportprécise :
1° Le montant global desfraudes détectées et des redressements opérés ;
2° Les montants effectivementrecouvrés ;
3° Le coût des dispositifs decontrôle et de recouvrement ;
4° Les suites judiciairesdonnées ;
5° Les actions correctricesentreprises par les administrations et les organismes sociaux.
III. – Le rapport estcertifié par la Cour des comptes et rendu public. Il fait l’objetd’un débat annuel devant les commissions des finances et desaffaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
IV. – Il est mis en ligneintégralement sur le site officiel du Gouvernement afin d’êtreaccessible à tous les citoyens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure uneobligation annuelle de transparence sur l’état réel de la fraude etl’efficacité des politiques publiques de lutte contre celle-ci. Ilconsolide les informations issues des différentes administrationset organismes sociaux pour fournir une vision complète des fraudes,des recouvrements, des coûts de contrôle et des actionscorrectrices.
Le rapport, certifié par la Courdes comptes et débattu devant le Parlement, permet :
– Un contrôle démocratiquerenforcé de la dépense publique ;
– Une évaluation objective desrésultats des politiques de lutte contre la fraude ;
– Une meilleure informationdes citoyens sur l’utilisation des fonds publics.
L’objectif est de garantirtransparence, rigueur et responsabilité dans la gestion desressources publiques.