ART. 4 BIS	N°777 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°777 (Rect)
présenté par
M. David Magnier
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ARTICLE 4 BIS
Substituer aux alinéas 3 et 4 lessix alinéas suivants : 
« 2° Le II est ainsirédigé :
« II. – Dès lapremière fraude, une amende-plancher égale au triple des montantsindument perçus est instituée.
« À la première récidive, lapénalité s’élève à cinq fois le montant concerné.
« À partir de la troisièmeinfraction, des suspensions des droits sociaux, pour lesparticuliers, et des peines de fermeture administrative renforcées,pour les entreprises, sont appliquées.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
« 3° Le III estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations socialesen modifiant directement le II de l’article L. 114‑17 ducode de la sécurité sociale. Actuellement, les sanctions prévues nesont pas suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contreles fraudes répétées. Cet amendement institue des pénalitésprogressives (amende plancher dès la première fraude, majoration encas de récidive, et suspensions des droits sociaux ou fermeturesadministratives à partir de la troisième infraction) afin d’assurerune meilleure protection des finances publiques et de la solidariténationale.