ART. 18	N°778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°778
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 18
Substituer à l’alinéa 16l’alinéa suivant :
« a bis)Au début du 1°, les mots : « Délitd’escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa del’article 313‑2 du code pénal » sont remplacés par lesmots : « Infractions d’escroquerie en bande organiséeprévues à l’article 313‑2 du code pénal, à l’exception decelle mentionnée au 22° de l’article 706‑73 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur pour avis vise à sécuriser,notamment au regard de sa conformité avec la constitution, ledispositif prévoyant l’extension de la garde à vue à 96h pour descas d’escroquerie aux finances publiques réalisés en bandeorganisée. Il s’appuie sur l’exemple de l’infraction de corruptionprévue par la loi narcotrafic.