ART. 5	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
I. – A l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« regroupés ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer le mot : 
« regroupés ». 
III. – en conséquence, àl’alinéa 59, supprimer le mot : 
« regroupés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une précision introduite encommission des affaires sociales selon laquelle les entreprisesd’assurance ne pourraient traiter les données de santé que sousforme de codes regroupés et non détaillés.
Cette restriction est contraire aux objectifs de l’article5. 
Tout d’abord, la définition des catégories de données pouvantêtre traitées relève du texte d’application prévu par cet article,pris après avis de la CNIL. Il n’appartient donc pas à la loi defixer ce niveau de détail, au risque de rigidifier un cadre quidoit rester proportionné aux finalités poursuivies, à savoir leremboursement des prestations, la lutte contre la fraude et, le caséchéant, l’exercice d’actions en justice.
Par ailleurs, la possibilité de traiter des codes détaillés,prescriptions et ordonnances a fait l’objet d’un travail approfondiavec les services de l’administration et la CNIL, qui en ontconfirmé la nécessité. Ces données sont indispensables pourgarantir un remboursement exact des assurés, notamment lorsque lesgaranties dépendent de critères médicaux précis, comme le niveau decorrection visuelle dans certains réseaux de soins ou lesdispositions spécifiques de conventions collectives, qui concernentplusieurs dizaines de millions de personnes. Des codes regroupés nepermettent pas d’assurer ce niveau de précision.
Ces informations sont également essentielles pour détecter etprévenir les fraudes. L’accès aux prescriptions permet, parexemple, de vérifier que la facturation d’un équipement remboursé,notamment dans le cadre du 100 % santé, repose bien sur uneprescription médicale, et d’éviter des facturations abusivesréalisées à l’insu des assurés. Dans un contexte de déficitpersistant de la branche maladie et de sophistication croissantedes fraudes, ces outils sont indispensables.
Enfin, la CNIL, dans sa délibération de septembre 2025, aexpressément considéré que les traitements prévus par l’article 5étaient nécessaires et proportionnés. Introduire une tellerestriction dans la loi reviendrait à remettre en cause cetéquilibre et à fragiliser la capacité des organismescomplémentaires à assurer leurs missions de remboursement et delutte contre la fraude.
La suppression de cette précision vise ainsi à préserver uncadre juridique opérationnel, sécurisé et conforme aux finalités del’article 5.