ART. 27	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 5,après le mot : 
« frauduleuses », 
insérer les mots : 
« intentionnelles ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après le mot : 
« frauduleuses », 
insérer les mots : 
« intentionnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur lesallocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvresfrauduleuses intentionnelles.
En effet, en l’état de la rédactionde cet article 27, des « manoeuvres frauduleuses »pourraient conduire à ce que des allocations chômage soientréduites.
Ce terme est particulièrement flouet peut laisser à penser que des actions non intentionnelles maispouvant être assimilées de manière excessive à de la fraude(ex. : sous-déclaration de revenus, etc.) pourraient êtresanctionnées.
Cet amendement a vocation à levercette ambiguïté.