ART. 28 BIS	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°780
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 28 BIS
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant : 
« a bis) Àla première phrase du septième alinéa, le mot :« deuxième » est remplacé par le mot :« dixième » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.