ART. 5	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°781
présenté par
M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
I. – A la première phrasede l’alinéa 13, substituer aux mots :
« médecinsconseils » 
les mots : 
« professionnels desanté ». 
II. – Enconséquence, à la première phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« médecinsconseils » 
les mots : 
« professionnels desanté ». 
III. – Enconséquence, à la première phrase del’alinéa 37, substituer aux mots :
« médecinsconseils » 
les mots : 
« professionnels desanté ». 
IV. – Enconséquence, à la première phrase del’alinéa 40, substituer aux mots :
« médecinsconseils » 
les mots : 
« professionnels desanté ». 
V. – Enconséquence, à la première phrase del’alinéa 68, substituer aux mots :
« médecinsconseils » 
les mots : 
« professionnels desanté ». 
VI. – Enconséquence, à la première phrase del’alinéa 71, substituer aux mots :
« médecinsconseils » 
les mots : 
« professionnels desanté ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite enCommission des affaires sociales, en remplaçant la référenceaux seuls « médecins conseils » par celle, plus large, de «professionnels de santé », afin de garantir la mise en œuvreeffective du dispositif prévu par le présent article, tout enpréservant le secret médical.
En effet, limiter ces missions aux seuls médecins conseilspourrait, en pratique, en restreindre fortement l’application,compte tenu des contraintes de recrutement et des effectifsdisponibles au sein des organismes complémentaires d’assurancemaladie. Une telle restriction risquerait ainsi de nuire àl’effectivité des contrôles poursuivis par le présent projet deloi.
La référence à des « professionnels de santé » permet degarantir que ces missions seront exercées par des personnessoumises au secret professionnel, tout en offrant la souplessenécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.
Le présent amendement vise ainsi à concilier l’objectif de luttecontre la fraude avec les exigences de faisabilité et de respect dusecret médical.